Conditions Générales de Vente
Organisme de Formation « Formation Excellence Carrelage »
Article 1 : Objet et Champ d’application
1.1. Désignation, la société « Formation Excellence Carrelage » désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 13 Rue Charles Voisin 42160 Andrézieux-Bouthéon. L’organisme de formation « Formation Excellence Carrelage » s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Le Client désigne le co-contractant de « Formation Excellence Carrelage ».
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Formation Excellence Carrelage pour le compte d’un Client. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces conditions générales sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.
1.3. Le terme Client désigne la personne physique ou morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés des prestations de formation auprès de Formation excellence carrelage. Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues ainsi que des formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients.
Article 2 : Modalités de formation
2.1. Inscription
2.1.a. Toute commande expressément formulée par écrit et acceptée par « Formation excellence carrelage » (bulletin d’inscription papier, email, fax, etc.) est ferme et définitive. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant), la formation choisie (titre, date) et le mode facturation (OPCO ou société). Après avoir validé sa demande, le Client reçoit par mail une convention de formation, laquelle précise le cas échéant les éléments de prérequis. La convention doit être retournée à « Formation excellence carrelage », entièrement complétée, signé et portant le cachet commercial du Client, dans un délai de 15 jour calendaire avant la date de session de formation.
2.1.b. Toute demande de formation spécifique fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de Formation excellence carrelage. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à Formation excellence carrelage au moins 20 jours calendaires avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés.
2.2. Convocations – Justificatifs
Une convocation nominative est adressée par mail au Client et/ou le cas échéant au participant avant le début de la session de formation.
A l’issue de la session de formation, les pièces justificatives (attestation) sont adressées au Client ou à l’organisme gestionnaire des fonds de formation, sous réserve du paiement intégral de l’ensemble des prestations.
2.3. Organisation
Formation excellence carrelage est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, de décider du nombre minimum et maximum de participants pour chaque formation, lesquelles relèvent de sa seule compétence.
Les formations sont assurées sur un site de Formation excellence carrelage ou à défaut, de manière exceptionnelle et après accord avec le client sur tout lieu convenu avec ce dernier.
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur. Formation excellence carrelage se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Article 3 : Inscription
Avant toute inscription, le Client s’assure qu’il remplit ou que les stagiaires qu’il inscrit remplissent les prérequis figurant dans le programme de formation. Formation Excellence Carrelage ne sera en aucun cas responsable d’une inadéquation de la formation dispensée liée à l’absence des prérequis indispensables.
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. Le Client doit s’assurer que le remplacement est en adéquation avec le niveau de la formation et respecte les prérequis.
Toute inscription vaut acceptation des prix et descriptions de la formation proposée.
Article 4 : Conditions tarifaires
4.1 Tarifs
Le coût de la formation ne comprend pas les frais annexes (repas, transports…) lesquels demeurent à la charge du stagiaire. De manière exceptionnelle, cette prestation peut être incluse dans le devis à la demande du client et après accord de l’organisme de formation.
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes sur le bon de commande et/ou sur la convention de formation et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer dans un délai de 30 jours après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.
Les factures seront réglées :
Par chèque bancaire à l’ordre de Formation Excellence Carrelage
Adressé à : SAS FEC – 13 BOULEVARD CHARLES VOISIN 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON
Par virement sur notre compte bancaire :
Titulaire du compte : SAS FEC
Domiciliation : BPAURA ENT CENTR ALP
IBAN : FR76 1680 7001 6437 3944 6121 159
BIC : CCBPFRPPGRE
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.
4.2 Devis et attestation. Pour chaque formation, la société Formation Excellence Carrelage s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une attestation de fin de formation sera fournie au Client.
4.3 Prise en charge. Si le Client bénéficie d’un financement par un Opérateurs de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge au moins 1 mois avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Formation Excellence Carrelage ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
Dans la mesure où Formation excellence carrelage aurait rencontré des difficultés avec le Client au titre de précédentes prestations de formation, telles que difficultés à recouvrer le montant des prestations, annulation récurrente ou de manière tardive des prestations de formation, celle-ci se réserve le droit de conditionner toute nouvelle inscription du Client au paiement total ou partiel du montant de la prestation préalablement à tout commencement d’exécution, ou même de refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 5 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
5.1 Annulation / Report – L’annulation d’une séance de formation par le Client est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@formationexcellencecarrelage.com.
En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le Client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 30% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au Client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de début de la formation et sous réserve d’acceptation de Formation Excellence Carrelage.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Formation Excellence Carrelage ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail.
Formation Excellence Carrelage se réserve la possibilité de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un prévis raisonnable.
5.2 Abandon – En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme facturera la totalité de la prestation.
Article 6 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 7 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser, d’exploiter, de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Formation excellence carrelage ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de Formation excellence carrelage. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Formation excellence carrelage en cédant ou en communiquant ces documents. L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo Formation excellence carrelage est strictement interdite, sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de Formation excellence carrelage.
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
En respect de la loi, plus précisément du nouveau règlement RGPD 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, Formation Excellence Carrelage attache une grande importance à la protection de vos données personnelles de ses stagiaires, de ses fournisseurs, de ses partenaires et de ses clients, ainsi que de tout visiteur de son site Internet, et plus largement de toute personne dont elle viendrait à traiter les données personnelles, et veille attentivement au respect des dispositions protectrices relatives à la vie privée et au traitement des données personnelles.
Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Sauf avis contraire du Client, Formation Excellence Carrelage peut mentionner le nom et le logo de l’entreprise cliente, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe et interne.
Article 9 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Formation Excellence Carrelage qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre la société Formation Excellence Carrelage et le Client.